Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Ça Chauffe ({Forme juridique}, SIRET : {Numéro SIRET}), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations

Ça Chauffe propose les prestations suivantes :

• Installation, remplacement et mise en service de pompes à chaleur (air/eau, air/air)
• Travaux d'isolation thermique (combles, murs, planchers)
• Entretien et dépannage de systèmes de chauffage
• Accompagnement dans les démarches d'aides financières (MaPrimeRénov', CEE, etc.)

Le détail des prestations est précisé dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite technique si nécessaire. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux utilisés, les délais d'intervention et le prix total.

Le devis est valable {Durée}à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis et versement de l'acompte prévu, le cas échéant.

4. Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Selon la nature des travaux et le type de logement, un taux réduit de TVA peut s'appliquer conformément à la réglementation en vigueur.

Les prix peuvent être révisés en cas de modification du périmètre des travaux, validée par les deux parties.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Un acompte de {Pourcentage}% à la signature du devis
• Le solde à la réception des travaux, après signature du procès-verbal de réception

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, {Autres moyens}. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Délais d'intervention

Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ça Chauffes'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (intempéries, délais fournisseurs, etc.).

En cas de retard significatif, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

7. Garanties

Les prestations de Ça Chauffe bénéficient des garanties suivantes :

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil)
• Garantie biennale : 2 ans pour les éléments d'équipement dissociables (article 1792-3 du Code civil)
• Garantie décennale : 10 ans pour les ouvrages et éléments d'équipement indissociables (article 1792 du Code civil)
• Garantie fabricant : selon les conditions du fabricant de l'équipement installé

Assurance décennale souscrite auprès de : {Nom de l'assureur}, contrat n° {Numéro}. Couverture géographique : France métropolitaine.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé le commencement des travaux avant l'expiration du délai de rétractation et a renoncé à son droit de rétractation.

9. Responsabilité

Ça Chauffes'engage à exécuter les prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou cas fortuit
• Mauvaise utilisation des équipements par le Client
• Défaut d'entretien des installations par le Client
• Intervention d'un tiers non autorisé sur les installations

10. Aides financières

Ça Chauffe, entreprise certifiée RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), accompagne ses clients dans les démarches d'obtention des aides financières (MaPrimeRénov', Certificats d'Économie d'Énergie, éco-prêt à taux zéro, etc.).

Toutefois, Ça Chauffe ne saurait être tenue responsable de la non-obtention ou du montant des aides attribuées par les organismes compétents. Les montants communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse suivante :

• Par email : contact@ca-chauffe.fr
• Par courrier : Ça Chauffe, {Adresse complète}, {Code postal} {Ville}

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de {Nombre} jours ouvrés.

12. Médiation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

{Nom du médiateur}
{Adresse du médiateur}
Site web : {URL du médiateur}

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Ça Chauffe.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@ca-chauffe.fr
• Par téléphone : {Numéro de téléphone}
• Par courrier : Ça Chauffe, {Adresse complète}, {Code postal} {Ville}